En tant que nouveau propriétaire bailleur de logement meublé, l'Administration fiscale vous invite à contacter plusieurs interlocuteurs aux différents stades de votre projet locatif. Voici ci-dessous la liste des 6 organismes de contact principaux que vous devez connaitre en tant que LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel).
L'Institut National de la Propriété Industrielle est un organisme public, surtout connu pour l'enregistrement de noms de marques et récemment devenu le centralisateur de plusieurs informations et démarches administratives. Depuis le 1er janvier 2023, il est devenu l'interlocuteur unique pour les formalités d'entreprises.
Dans le cadre d'une activité de location meublée, c'est le portail vers lequel vous devez vous diriger pour démarrer vos procédures administratives. Il valide, notamment, votre immatriculation d'activité de loueur en meublé. Enfin, cet organisme transmet vos informations à l'INSEE pour finaliser votre enregistrement.
L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques immatricule, grâce aux informations transmises par l'INPI, votre activité de location meublée et vous délivre votre numéro SIRET, votre code APE, le régime fiscal pour lequel vous avez opté. Il transmet les informations au SIE.
L'Organisme de Gestion Agréé est une association qui apporte une assistance en matière de gestion et fiscalité à ses adhérents. Il reçoit votre liasse fiscale si vous y avez adhéré. Il vérifie la concordance, la cohérence et la vraisemblance de vos documents comptables et de votre liasse fiscale. Il vous remet un compte rendu de mission et en remet une copie à l’Administration fiscale.
Le Service des Impôts des Entreprises est destinataire de votre liasse fiscale, ainsi que de vos demandes de modification d'activité (ajout de logement, modification de votre date de début d'activité...). Il est votre point de contact principal pour toutes questions relatives à l'activité de location meublée, via la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site des impôts.
Il existe de nombreux SIE en France, et ils se répartissent le territoire par zone démographique et géographique. Il vous est utile de connaître le SIE rattaché à votre activité de loueur en meublé.
Le Service des Impôts des Particuliers reçoit et traite votre déclaration de revenus personnelle en tant que contribuable, notamment votre résultat d’activité de location meublée par le biais de l’annexe 2042C Pro.
Il s'agit d'un portail d'entrée vers plusieurs services liés à votre fiscalité. Par le biais de ce site, vous pouvez payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la TVA (le cas échéant). Vous pouvez y retrouver également votre messagerie sécurisée afin d'échanger avec votre SIE.
La liste de ces interlocuteurs peut varier d'une année sur l'autre. Nous vous invitons à rester vigilant et revenir la consulter régulièrement.
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